J.O. Numéro 99 du 28 Avril 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06475

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Arrêté du 9 avril 1998 accordant la garantie de l'Etat à des opérations d'échange de conditions d'intérêt contractées par Natexis banque

NOR : ECOT9836678A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (no 97-1239 du 29 décembre 1997),
   Arrête :



   Art. 1er. - La garantie de l'Etat est accordée, en application du II de l'article 41 de la loi du 29 décembre 1997 susvisée, à la société Natexis banque pour les opérations d'échange de conditions d'intérêt mentionnées à l'article 2 ci-dessous, soumises aux dispositions d'une convention-cadre de place, nationale ou internationale, qu'elle contracte.

   Art. 2. - Les opérations d'échange de conditions d'intérêt ont les caractéristiques suivantes :
Opération no 1 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9940D ;
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 mai 2002 ;
- montant notionnel : 480 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,845 8 % ;
- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 2 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9941D ;
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 16 mai 2005 ;
- montant notionnel : 275 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,914 0 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products, LP ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 3 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9942D ;
- date de conclusion : 3 avril 1998 ;
- date de départ : 7 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 mai 2008 ;
- montant notionnel : 150 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,998 0 % ;
- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 4 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9943D ;
- date de conclusion : 6 avril 1998 ;
- date de départ : 8 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2000 ;
- montant notionnel : 500 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,783 5 % ;
- payeur du taux variable : Barclays Bank PLC ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 5 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9944D ;
- date de conclusion : 6 avril 1998 ;
- date de départ : 8 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 18 février 2003 ;
- montant notionnel : 460 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,885 0 % ;
- payeur du taux variable : Banque Paribas, garantie par Paribas dérivés garantis ;
- taux variable : Libor 6 mois.
Opération no 6 :
- numéro d'identification de l'opération : TR9945D ;
- date de conclusion : 6 avril 1998 ;
- date de départ : 8 avril 1998 ;
- date d'échéance finale : 15 février 2006 ;
- montant notionnel : 175 millions de dollars américains ;
- payeur du taux fixe : Natexis banque ;
- taux fixe : 5,970 0 % ;
- payeur du taux variable : Goldman Sachs Mitsui Marine Derivative Products LP ;
- taux variable : Libor 6 mois.

   Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.

   Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 9 avril 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor,
J. Lemierre